La « loi Handicap »

lundi 26 octobre 2009 par Monique Savin

La loi Handicap est entrée en vigueur le 1e janvier 2006. Elle entend réduire les disparités d’emploi au détriment des personnes handicapées. En 2010, elle se rendra plus coercitive. La contribution à l’AGEFIPH se verra augmentée de façon drastique pour toutes les entreprises qui n’auront pas anticipé.

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Aujourd’hui

Au-dessus de 20 salariés la contribution d’une entreprise est équivalente à un montant de 400 à 600 fois le SMIC horaire (suivant la taille) par bénéficiaire manquant. Le quota visé : travailleur handicapé / total de l’effectif est de 6%.

Pour donner un ordre de grandeur :
PME de 40 salariés en ETP (Equivalent Temps Plein)
Quota : 40 x 6%, soit 2.4.
Contribution AGEFIPH : 2,4 x 400 x 8.71€ (1 er juillet 2008), soit 8362€ / an

Demain, sans action dédiée

La contribution sera de 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant, quelle que soit la taille de l’entreprise.
PME de 40 salariés en ETP
Quota inchangé : 2,4
Contribution AGEFIPH : 2,4 x 1500 x 8.71€, soit 31356€ / an

Demain, quelles actions possibles ?

La contribution AGEFIPH « brute » est minorable en ayant une démarche proactive.

5 solutions s’offrent à l’entreprise :

1. Recruter une personne handicapée en CDI ou en CDD > 6 mois. Tout recrutement effectué avant le 30 juin sera pris en compte dans l’assiette de calcul de votre contribution payable l’année suivante

2. Recruter une personne handicapée mise à disposition via agence d’intérim, groupement d’employeurs….

3. Former un stagiaire pour un minimum de 150h

4. Passer un contrat avec une entreprise adaptée (AE), ex ateliers protégés ou avec un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT), ex CAT, pour de la sous-traitance

5. Signer un accord d’entreprise avec vos partenaires sociaux, agréé par la DDTEFP

Demain, avec une action dédiée, la contrepartie :

Un certain nombre de mesures viennent élargir l’éligibilité au statut de Travailleur Handicapé (donc peuvent- être inclus certains salariés dits aujourd’hui non COTOREP)
Certaines catégories de salariés handicapés donnent droit à des aides à l’embauche
Mesures pour la réalisation de travaux, conception d’outillage, mise en place de transports ou de logements contribuant à l’accessibilité.
Mesures pour la formation des salariés handicapés.
Mesures pour le maintien dans l’emploi de vos salariés handicapés

Ce qu’il faut retenir

De nombreux témoignages attestent que la valeur apportée par un travailleur handicapé est considérable pour l’entreprise .

Dès lors que les équipes sont sensibilisées de façon pertinente, l’emploi d’un travailleur handicapé a des retentissements positifs : volonté, désir de travailler, stabilité, bien plus que la moyenne des autres salariés ; leurs comportements viennent renforcer le travail d’équipe.

Le retour sur investissement est tangible dans de nombreux cas.

Le consultant RH est là pour diagnostiquer et accompagner la transition.

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